Deux catégories de loueurs
La location en meublé relève d'un régime fiscal particulier.
Au regard de l'IR, est réputée loueur en meublé professionnel (LMP), la personne inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et :
-
réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles,
- ou retirant de cette activité au moins 50 % de son revenu global.
Inversement, la personne ne répondant pas à ces critères est réputée loueur non
professionnel (LMNP).
La location en meublé à titre habituel constitue une activité commerciale.
Notion de location en meublé
Le logement loué doit comporter suffisamment de meubles pour permettre au locataire d'y vivre convenablement, autrement dit normalement.
Ce type de location n'est pas réglementé (le loyer est librement fixé entre les parties, par exemple), sauf obligation de conclure un bail écrit de 1 an (9 mois pour un étudiant) en cas de location habituelle à titre de résidence principale du locataire, quel que soit le nombre de meublés loués.
FISCAL
Imposition des revenus locatifs
Les revenus tirés de la location en meublé sont imposables au titre des BIC (par conséquent, application du micro-BIC en dessous de 76 300 €, sauf option pour le réel simplifié ou normal).
Le déficit foncier s'impute :
- sur le revenu global, dans le cas d'un loueur professionnel,
- sur les bénéfices non professionnels imposables au titre des BIC réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes dans le cas d'un loueur non professionnel.
Impôt sur les plus-values
Les plus-values réalisées à la revente par les loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières.