SCI DE LOCATION
La SCI (société civile immobilière) se définit comme une société créée par plusieurs associés désirant détenir en commun un ou plusieurs immeubles.
Constitution et fonctionnement
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé :
-
fait des apports (immeubles, sommes d'argent) et reçoit, en contrepartie et proportionnellement, des parts sociales,
- participe aux bénéfices et est responsable des dettes sociales, en proportion de ses parts dans le capital,
- peut céder ses parts (par vente, succession, donation) à un associé ou à un tiers (l'accord de tous les associés est généralement requis).
Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l'achat et la revente d'immeubles, ni la location en meublé. A défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l’I.S.
En matière de capital social, la loi n'impose aucun montant minimal.
Évaluation des parts sociales
La valeur des parts d'une SCI est essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles qu'elle détient.
Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l'achat et la revente d'immeubles, ni la location en meublé. A défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l’I.S.
Dissolution
Les associés se retrouvent en indivision et chacun peut réclamer le partage :
- le capital est, en principe, réparti entre eux en proportion de leurs parts,
- les statuts de la SCI, ou une décision de tous les associés, peuvent convenir de l'attribution de certains biens à certains associés.
FISCAL
Imposition des revenus
Chaque associé personne physique est imposable sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI, au titre des revenus fonciers.
Impôt sur les plus-values
De la même façon, en cas de cession d’un immeuble par la SCI elle-même,
chaque associé personne physique est imposable sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI, au titre des plus-values immobilières.
Enfin, en cas de cession de ses parts par un associé, le régime des plus-values immobilières s'applique également.